JORF n°236 du 10 octobre 1995

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est supprimé.