JORF n°236 du 10 octobre 1995

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé, les termes: << et no 3 facultative (options b et c) >> sont supprimés.


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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé, les termes: << et no 3 facultative (options b et c) >> sont supprimés.