Arrêté du 2 octobre 1992

Article 21

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Article 21

Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application du premier alinéa de l'

article 20

, des experts dont la liste est arrêtée par ce ministère.

Pour l'examen des contestations visées au deuxième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.

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Créé le 6 octobre 1992 · Abrogé le 23 juillet 2012

Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application du premier alinéa de l'article 20, des experts dont la liste est arrêtée par ce ministère.

Pour l'examen des contestations visées au deuxième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au dimanche 22 juillet 2012

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance