Abrogé13 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 33
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 33
cite
Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2012art. 33
En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au jeudi 12 juillet 2012