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Arrêté du 2 novembre 2023

modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour être administrateur

Résumé. Un arrêté augmente la limite d'âge pour être administrateur de 65 à 70 ans et permet aux syndicats de proposer des retraités comme administrateurs.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'institution de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 3 octobre 2023,

Arrêtent :

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Modification de la limite d'âge pour les administrateurs

Résumé. La limite d'âge pour être administrateur passe de 65 à 70 ans, et les syndicats peuvent maintenant proposer des retraités comme administrateurs titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles abrogés de l'arrêté du juillet

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2023 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 1 juillet 1971.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2023

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2023.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2023

Arrêté du 2 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3