Arrêté du 2 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 septembre 2022

Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 12 septembre 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance