Créé le 3 décembre 2017
L'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Arrêté du 2 novembre 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017
L'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.