Article précédent

Article 34

Section parente

Chapitre VIII : Dispositions modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service

Article suivant

Article 36

Arrêté du 2 novembre 2016

Article 35

Créé le 18 novembre 2016

L'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 36 à 38 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016