JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Article 4

Article 4

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| Groupe
de fonctions |Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| | |-------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, établissements et services assimilés| Services déconcentrés, établissements et services assimilés | | | Groupe 1 | 1 600 |1 350| | Groupe 2 | 1 350 |1 200|


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Version 1

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe

de fonctions

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1

1 600

1 350

Groupe 2

1 350

1 200