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Arrêté du 2 novembre 2016

pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les adjoints techniques et indemnités dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 2 novembre 2016 fixe les règles pour les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics et précise les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour différents groupes de la fonction publique.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les conditions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 7 juillet 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles pour les adjoints techniques dans l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des plafonds annuels de l'IFSE

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour deux groupes de fonctions dans la fonction publique, selon le type d'administration.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés), les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés dans l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe
de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 12 150 11 340
Groupe 2 11 880 10 800

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les agents logés par nécessité absolue de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels des groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe
de fonctions
Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 7 560 7 090
Groupe 2 7 425 6 750

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des montants minimaux de l'IFSE

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour deux groupes dans la fonction publique.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe
de fonctions
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 1 600 1 350
Groupe 2 1 350 1 200

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe
de fonctions
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 1 350 1 260
Groupe 2 1 320 1 200

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2016 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 2 novembre 2016
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