Arrêté du 2 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement et transmission d'un document de contrôle), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à visa ou avis préalable ou information préalable :

  • les contrats de recrutement y compris les détachements ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les actes relatifs aux subventions versées ;
  • les emprunts, les prêts et les attributions de garanties dès lors qu'ils sont autorisés par la réglementation ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis ou à information préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des établissements publics

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable pour un bon contrôle budgétaire.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement et transmission d'un document de contrôle), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à visa ou avis préalable ou information préalable :

  • les contrats de recrutement y compris les détachements ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les actes relatifs aux subventions versées ;
  • les emprunts, les prêts et les attributions de garanties dès lors qu'ils sont autorisés par la réglementation ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis ou à information préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2016

Source : Légifrance