En vigueur depuis le 11 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire des établissements publics
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement et transmission d'un document de contrôle), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
Sont soumis à visa ou avis préalable ou information préalable :
- les contrats de recrutement y compris les détachements ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les actes relatifs aux subventions versées ;
- les emprunts, les prêts et les attributions de garanties dès lors qu'ils sont autorisés par la réglementation ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis ou à information préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.