Arrêté du 2 novembre 2016

Article 2

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Article 2

En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant de l'organisme ainsi qu'aux comités ou commissions qui existent en son sein.
Le contrôleur a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur de l'établissement, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'établissement. Le document visé à l'article 10 (Établissement et transmission d'un document de contrôle) du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2016

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut assister aux réunions de l'organisme et des comités, avec un droit de parole consultatif, et reçoit les documents nécessaires.

En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant de l'organisme ainsi qu'aux comités ou commissions qui existent en son sein.
Le contrôleur a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur de l'établissement, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'établissement. Le document visé à l'article 10 (Établissement et transmission d'un document de contrôle) du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2016

Source : Légifrance