Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « , d'un contrat d'apprentissage, » figurant à l'alinéa 2 de l'article 7 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 16.7.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'alinéa 8 de l'article 17.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail.
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