Arrêté du 2 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Décision ministérielle sur l'examen professionnel des douanes

Résumé. Le ministre du budget décide des dates et du nombre de places pour un examen professionnel des douanes.

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance