Arrêté du 2 novembre 2009

Article 3

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Article 3

L'installation devra assurer une production combinée d'au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir d'énergie primaire, et qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
a) La biomasse valorisée doit être le résidu d'un processus sucrier et être le produit d'exploitations sucrières locales.
b) L'énergie thermique produite par l'installation devra faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins d'un processus sucrier. Les modalités de vérification seront fixées dans le contrat d'achat.
c) La valeur minimale du rapport « énergie thermique produite et effectivement utilisée sur énergie électrique produite » est fixée à 0,5.
d) L'utilisation d'énergie non renouvelable doit correspondre à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion. La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable, en moyenne annuelle limitée aux périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée, est fixée à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. La quantité d'énergie non renouvelable consommée est égale au produit de la quantité de combustible non renouvelable consommée par son pouvoir calorifique inférieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les installations utilisant des résidus sucriers

Résumé. Les installations produisant de l'électricité et de la chaleur à partir de résidus sucriers locaux doivent respecter des règles techniques strictes.

L'installation devra assurer une production combinée d'au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir d'énergie primaire, et qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
a) La biomasse valorisée doit être le résidu d'un processus sucrier et être le produit d'exploitations sucrières locales.
b) L'énergie thermique produite par l'installation devra faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins d'un processus sucrier. Les modalités de vérification seront fixées dans le contrat d'achat.
c) La valeur minimale du rapport « énergie thermique produite et effectivement utilisée sur énergie électrique produite » est fixée à 0,5.
d) L'utilisation d'énergie non renouvelable doit correspondre à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion. La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable, en moyenne annuelle limitée aux périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée, est fixée à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. La quantité d'énergie non renouvelable consommée est égale au produit de la quantité de combustible non renouvelable consommée par son pouvoir calorifique inférieur.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Source : Légifrance