Arrêté du 2 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Sous réserve du respect des dispositions du décret du 29 octobre 2009 susvisé, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue au 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre satisfaisant aux critères définis à l'article 3 (Règles pour les installations utilisant des résidus sucriers).

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En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Conditions pour l'achat obligatoire d'électricité issue de la biomasse sucrière

Résumé. Les installations produisant de l'électricité à partir de biomasse de canne à sucre peuvent bénéficier d'un achat obligatoire, sous certaines conditions techniques.

Sous réserve du respect des dispositions du décret du 29 octobre 2009 susvisé, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue au 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre satisfaisant aux critères définis à l'article 3 (Règles pour les installations utilisant des résidus sucriers).

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Source : Légifrance