JORF n°0263 du 13 novembre 2009

Article 4

Article 4

La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 54,89 € à compter du 1er juillet 2009 et à 55,05 € à compter du 1er octobre 2009.


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Version 1

La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 54,89 € à compter du 1er juillet 2009 et à 55,05 € à compter du 1er octobre 2009.