Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :

- qui remplissent les conditions pour être électeurs ;

- qui ne sont plus en période de stage ;

- qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;

- et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.