JORF n°262 du 10 novembre 2005

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).