Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 4 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) à celui de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).