Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 1992
Art. 1
1 version
1 modifié
JORF n°263 du 11 novembre 1995
Arrêté du 2 novembre 1995
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 412-8 (6°, 7° et 12°), D. 412-79 à D. 412-85, D. 412-95 à D. 412-97 ;
Vu les articles L. 225-8 et L. 992-8 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 27 septembre 1995,
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 1992
Art. 2
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 1992
Art. 3
1 version
1 modifié
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN