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Arrêté du 2 novembre 1995

modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail), L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (6°, 7° et 12°), D. 412-79 à D. 412-85, D. 412-95 à D. 412-97 ;

Vu les articles L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés) et L. 992-8 (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) en date du 27 septembre 1995,

En vigueur depuis le 11 novembre 1995

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

En vigueur depuis le samedi 11 novembre 1995

Arrêté du 2 novembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4