Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 761-11 (4°), L. 761-13, L. 761-14 et L. 761-15 ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, modifié notamment par le décret n° 93-354 du 15 mars 1993, fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 83-104 du 15 février 1983, modifié notamment par le décret n° 93-354 du 15 mars 1993, relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévues par l'article L. 761-13 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. LE VERT