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Arrêté du 2 mars 2026

portant extension des cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » pour les clémentines et les pomélos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisations pour les producteurs corses de clémentines et pomélos

Résumé. Les producteurs corses de clémentines et pomélos doivent payer des cotisations, sauf s'ils vendent directement aux consommateurs ou ont un contrat avant la récolte.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de l'AOP « Fruits de Corse » ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 8 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Extension des cotisations pour les producteurs corses de clémentines et pomélos

Résumé. Les producteurs corses de clémentines et pomélos doivent payer des cotisations pour des actions collectives, sauf s'ils vendent directement aux consommateurs ou ont un contrat de transformation avant la récolte.

Les dispositions des articles 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel).A et du premier paragraphe des articles 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel).B des accords approuvés le 8 juillet 2025 par les membres de l'association d'organisations de producteurs (AOP) « Fruits de Corse », relatives aux cotisations pour le financement d'actions collectives pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 (du 1er octobre 2025 au 29 février 2028 pour la clémentine et du 1er décembre 2025 au 30 juin 2028 pour le pomélo), sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines et de pomélos établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines biologiques et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Publication des accords de l'AOP « Fruits de Corse »

Résumé. Les accords de l'AOP « Fruits de Corse » sont publiés et accessibles en ligne ou dans certains bureaux.

Les accords de l'association d'organisations de producteurs (AOP) « Fruits de Corse », sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c77800a2-8207-4a54-a692-40c8bf94b61b
Ils peuvent également être consultés :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'AOP « Fruits de Corse », U Spaziu, Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Arrêté du 2 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3