Arrêté du 2 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions des articles 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel).A et du premier paragraphe des articles 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel).B des accords approuvés le 8 juillet 2025 par les membres de l'association d'organisations de producteurs (AOP) « Fruits de Corse », relatives aux cotisations pour le financement d'actions collectives pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 (du 1er octobre 2025 au 29 février 2028 pour la clémentine et du 1er décembre 2025 au 30 juin 2028 pour le pomélo), sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines et de pomélos établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines biologiques et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cotisations pour les producteurs corses de clémentines et pomélos

Résumé. Les producteurs corses de clémentines et pomélos doivent payer des cotisations pour des actions collectives, sauf s'ils vendent directement aux consommateurs ou ont un contrat de transformation avant la récolte.

Les dispositions des articles 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel).A et du premier paragraphe des articles 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel).B des accords approuvés le 8 juillet 2025 par les membres de l'association d'organisations de producteurs (AOP) « Fruits de Corse », relatives aux cotisations pour le financement d'actions collectives pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 (du 1er octobre 2025 au 29 février 2028 pour la clémentine et du 1er décembre 2025 au 30 juin 2028 pour le pomélo), sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines et de pomélos établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines biologiques et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Source : Légifrance