Arrêté du 2 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles inutiles pour la navigation) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Transfert de biens du domaine public fluvial

Résumé. Les terrains et biens déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles inutiles pour la navigation) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Source : Légifrance