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Arrêté du 2 mars 2026

portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Hyèvre-Magny (Doubs)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un terrain du domaine public pour la navigation

Résumé. Un terrain à Hyèvre-Magny n'est plus utile pour la navigation et est vendu, l'argent va à Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'avis du Domaine du 31 décembre 2024 ;

Vu la déclaration d'inutilité et demande de déclassement de parcelles en vue de cession du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin du 29 avril 2025 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 3 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Déclassement d'une parcelle du domaine public

Résumé. Un petit terrain à Hyèvre-Magny n'est plus utile pour la navigation et est retiré du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune d'Hyèvre-Magny, cadastrée section AB n° 22 d'une superficie de 281 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Transfert de biens inutiles à la navigation

Résumé. Les biens déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle du domaine public) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Retrait d'un terrain du domaine public

Résumé. Un terrain et ses bâtiments sont retirés du domaine public et seront publiés au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon.

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Arrêté du 2 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3