Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public)Art. L.2141-1Sortie d'un bien du domaine publicUn bien public n'est plus considéré comme domaine public dès qu'il n'est plus utilisé pour un service public ou l'usage du public. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux)Art. L.4316-2Vente et indemnités des biens fluviauxL'argent obtenu de la vente de biens fluviaux ou d'indemnités pour transfert de gestion revient à Voies navigables de France. ;
Vu l'avis du Domaine du 31 décembre 2024 ;
Vu la déclaration d'inutilité et demande de déclassement de parcelles en vue de cession du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 3 décembre 2025,
Arrête :