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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 31 décembre 2024 ;
Vu la déclaration d'inutilité et demande de déclassement de parcelles en vue de cession du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 3 décembre 2025,
Arrête :
Créé le 9 mars 2026
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune d'Hyèvre-Magny, cadastrée section AB n° 22 d'une superficie de 281 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Créé le 9 mars 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
1 cité
Créé le 9 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon.
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