En vigueur depuis le 9 mars 2026
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Déclassement d'une parcelle du domaine public
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune d'Hyèvre-Magny, cadastrée section AB n° 22 d'une superficie de 281 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).