Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions
Résumé. Cet article change des règles en 2023
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-5 → Version 5
- Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-5