En vigueur depuis le 5 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté du 2 mars 2023
Résumé. Cet arrêté s'applique aux nouvelles demandes et aux projets en cours au moment de sa publication.
Champ d'application.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont la demande d'enregistrement complète est déposée postérieurement à sa date de publication.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes et aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement complète à sa date de publication, dans les conditions définies en annexe.