Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du Compte de Reversement des Trop-Versés
Résumé. Les sommes versées en trop sont enregistrées dans un compte spécial par le contrôleur budgétaire des finances.
Le reversement est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation » ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.