Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reversement d'excédent de dotation par Île-de-France Mobilités
Résumé Île-de-France Mobilités doit rendre 273 millions d'euros en une seule fois avant le 31 mars 2022.
Ile-de-France Mobilités reverse, au titre de l'année 2020, un excédent de dotation d'un montant de 273 857 748 euros en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce reversement a lieu en une seule fois et au plus tard le 31 mars 2022.
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