Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.