JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 2 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2 à L. 2531-11 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 21 (VII),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement d'excédent de dotation par Île-de-France Mobilités

Résumé Île-de-France Mobilités doit rendre 273 millions d'euros en une seule fois avant le 31 mars 2022.

Ile-de-France Mobilités reverse, au titre de l'année 2020, un excédent de dotation d'un montant de 273 857 748 euros en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce reversement a lieu en une seule fois et au plus tard le 31 mars 2022.

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Article 2

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Constitution du Compte de Reversement des Trop-Versés

Résumé Les sommes versées en trop sont enregistrées dans un compte spécial par le contrôleur budgétaire des finances.

Le reversement est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation » ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé Le contrôleur budgétaire doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron