Arrêté du 2 mars 2022

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer un jour après avoir été publié.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance