Créé le 10 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté sera publié du Journal officiel de la République française.