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Modification des dispositions de l'annexe d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2006Art. Annexe
1 version
1 modifié
2 cités
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modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6 (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale), L. 114-6-1 (Règles communes pour l'établissement des comptes en sécurité sociale), R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale), et D. 114-4-2 (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale) portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2006Art. Annexe
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 7 mars 2021
Le 1° de l'article 1er (Modification des dispositions de l'annexe d'un arrêté) entre en vigueur à compter de l'exercice 2021.
Le 2° de l'article 1er (Modification des dispositions de l'annexe d'un arrêté) entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.
1 version
En vigueur depuis le 7 mars 2021
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole