JORF n°0056 du 6 mars 2021

Arrêté du 2 mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6, L. 114-6-1, R. 114-6-1, et D. 114-4-2 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 novembre 2006

Résumé Cet article modifie un document ancien pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 novembre 2006 > > Art. Annexe > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé Le premier point s'applique en 2021, le second en 2020.

Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.

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Article 3

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Rôle des Directeurs dans l'application de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole