En vigueur depuis le 7 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Le 1° de l'article 1er (Modification des dispositions de l'annexe d'un arrêté) entre en vigueur à compter de l'exercice 2021.
Le 2° de l'article 1er (Modification des dispositions de l'annexe d'un arrêté) entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.