Arrêté du 2 mars 2021

Article 17

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Article 17

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet trois mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Source : Légifrance