Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé L'arrêté est valable dans certains territoires d'outre-mer.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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