Arrêté du 2 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2016

Art. 8

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Modification des dates d'application des fiches standardisées pour les économies d'énergie

Résumé. Les fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergie sont applicables à partir du 1er avril 2017 ou de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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