Créé le 10 mars 2017
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Arrêté du 2 mars 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2017
Créé le 10 mars 2017
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2017