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Arrêté du 2 mars 2013

fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un coefficient pour les remboursements de santé en 2013

Résumé. En 2013, un coefficient de 0,35% est utilisé pour calculer les remboursements de santé et deux directeurs sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et R. 162-42-1-1 (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 22 février 2013 (Fixation des tarifs dans les établissements de santé) fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-12 en date du 26 février 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Fixation du coefficient de remboursement santé pour 2013

Résumé. En 2013, la valeur d'un coefficient utilisé dans le calcul des remboursements de santé est fixée à 0,35%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2013 à 0,35 %.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2013 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Arrêté du 2 mars 2013
Article 1
Article 2