En vigueur depuis le 4 mars 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coefficient de remboursement santé pour 2013
Résumé. En 2013, la valeur d'un coefficient utilisé dans le calcul des remboursements de santé est fixée à 0,35%.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2013 à 0,35 %.