Arrêté du 2 mars 2013

Article 1

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Article 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2013 à 0,35 %.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Fixation du coefficient de remboursement santé pour 2013

Résumé. En 2013, la valeur d'un coefficient utilisé dans le calcul des remboursements de santé est fixée à 0,35%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2013 à 0,35 %.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-22-9-1 (V)

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