Créé le 4 mars 2013
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2013 à 0,35 %.
Arrêté du 2 mars 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L162-22-9-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013