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Arrêté du 2 mars 2012

portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les représentants syndicaux dans les comités de sécurité pour le déminage

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les services du déminage.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique) portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage ;

Vu les résultats des élections du 23 février 2012 pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Répartition des sièges syndicaux dans le CHSCT spécial déminage

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les services du déminage.

Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit :

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Alliance police nationale, Synergie officiers, SNAPATSI, SAPACMI

4

4

Union SGP unité police, FO préfectures, FO centrale, FO OE

2

2

UNSA police, SNOP, UNSA intérieur ATS

1

1

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er (Représentation syndicale dans les services du déminage) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Arrêté du 2 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3