Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique)Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publiqueCe décret améliore la sécurité et la santé des agents de la fonction publique en créant des registres, en élargissant les compétences des comités et inspecteurs, et en clarifiant les procédures d'alerte. portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage ;
Vu les résultats des élections du 23 février 2012 pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :