Arrêté du 2 mars 2012

Article 2

Créé le 14 avril 2012

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.