Arrêté du 2 mars 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciennes règles pour les concours de contrôleur principal

Résumé. Un arrêté de 2011 supprime les règles des anciens concours pour devenir contrôleur principal dans la finance publique, à partir de 2012.

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance