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Arrêté du 2 mars 2011

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du concours de contrôleur principal des finances publiques

Résumé. Un nouvel arrêté de 2011 modifie les règles du concours pour devenir contrôleur principal des finances publiques, avec une épreuve écrite notée sur 20 et des sujets choisis à l'inscription.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Concours pour contrôleur principal des finances publiques

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur principal des finances publiques inclut une épreuve écrite de 2h30 sur les missions fiscales, la gestion publique ou les missions transverses.

Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques prévu à l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé (Titularisation et adaptation des inspecteurs des finances publiques) comporte une épreuve écrite (durée : 2 h 30), portant, au choix du candidat, sur :
a) Les missions fiscales ;
b) Les missions gestion publique ;
c) Les missions transverses.
Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 20 mai 2015

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Choix définitif du sujet d'examen

Résumé. Les candidats doivent choisir leur sujet d'examen dès leur inscription et ne peuvent plus changer après la date limite.

Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Barème de notation pour un concours

Résumé. L'épreuve du concours pour devenir contrôleur principal des finances publiques est notée de 0 à 20.

L'épreuve est notée entre 0 et 20.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Suppression des anciennes règles pour les concours de contrôleur principal

Résumé. Un arrêté de 2011 supprime les règles des anciens concours pour devenir contrôleur principal dans la finance publique, à partir de 2012.

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours de contrôleur principal

Résumé. Les règles de ce nouvel arrêté s'appliquent aux concours pour devenir contrôleur principal des finances publiques à partir de 2012.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 2 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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