Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Créé le 1 janvier 2012

Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques prévu à l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve écrite (durée : 2 h 30), portant, au choix du candidat, sur :
a) Les missions fiscales ;
b) Les missions gestion publique ;
c) Les missions transverses.
Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 20 mai 2015

Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Créé le 1 janvier 2012

L'épreuve est notée entre 0 et 20.

Créé le 1 janvier 2012

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.

Créé le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

Créé le 1 janvier 2012

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 2 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6