JORF n°0054 du 5 mars 2011

Arrêté du 2 mars 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 442-9,

Vu le décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés, en application dudit article,

Arrêtent :

Article 1

Les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 susvisé définissant la situation de forte variation des cours de matières premières agricoles visées au même article sont constitués par la série des indices mensuels des prix à la production des produits agricoles élaborés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour la constitution de « l'Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) ».

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Article 2

L'évolution des indices mensuels des prix des matières premières agricoles est consultable auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre