En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2010, à 2 443 M€.

2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2010, à 131 190 €.