Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5, ensemble le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité pris pour l'application dudit article ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 octobre 2009 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,
Arrête :
En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2010, à 2 443 M€.
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2010, à 131 190 €.
1 version
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2010, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
1 version
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie